Conditions générales d'utilisation

Article 1 : objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles la société Sublimistic Media, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 579 052 et dont le siège social est situé 16 Boulevard Saint Germain 75005 Paris, met à disposition de l'utilisateur, à partir du site internet libertic, un service de mises en relation et de rencontres entre personnes majeures ainsi que différentes fonctionnalités de publication de photos et de vidéos.

Article 2 : définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les mots commençant par une majuscule auront la signification suivante :
libertic : désigne le site internet accessible à l'adresse www.libertic.com qui a notamment pour objet de faciliter les relations virtuelles entre Membres à des fins personnelles, de loisir et non commerciales au moyen de différents Services.
Membre : désigne un utilisateur âgé de 18 ans au minimum ayant correctement rempli le formulaire d'inscription, et donc accepté les présentes conditions générales d'utilisation, afin de pouvoir utiliser les Services proposés par libertic.
Services : désigne les différentes fonctionnalités proposées par libertic.

Article 3 : acceptation des conditions générales d'utilisation

Afin de devenir Membre, l'internaute doit cocher la case accolée à la phrase “Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation”, située au bas du formulaire d'inscription, et qui désigne le présent document.
La validation du formulaire d'inscription étant techniquement impossible si la case ci-dessus mentionnée n'a pas été cochée, le Membre reconnaît donc qu'il est pleinement informé et tenu par l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 4 : accès aux Services et Inscription

4.1. Dispositions générales

Les divers équipements informatiques tels qu'ordinateur, logiciels, caméra, etc. et de télécommunications tels qu'abonnement internet, téléphone, etc. permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais induits par leur utilisation. L'internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription et déclare expressément être âgé de 18 ans au minimum. Il garantit que les données qu'il communique afin de devenir Membre sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer Sublimistic Media sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription ou à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel sur libertic lorsque cela est possible. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un identifiant ("pseudo") et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront donc pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Le Membre sera donc responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non, et garantit Sublimistic Media contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, le Membre est avisé de ce que Sublimistic Media n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant aux Services de libertic. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra donc en informer immédiatement Sublimistic Media.

4.2. Hommes seuls

Les Membres inscrits en qualité "d'homme seul" pourront accéder à l'ensemble des Services à l'exception de la visualisation des photographies non-floutées des autres Membres et des fonctions de communication telles que le dialogue en direct, la messagerie et l'envoi de "bisous", fonctionnalités accessibles dans le cadre d'une offre PREMIUM, le détail des fonctionnalités accessibles à chaque offre étant consultable dans la page "Mon abonnement" de la rubrique "Mon compte".
Pour accéder à l'ensemble des services PREMIUM durant une semaine, un mois, trois mois ou un an, ils devront acquitter une somme forfaitaire dont le montant, exprimé en euros et toutes taxes comprises, sera précisé sur la page de libertic détaillant cette offre. A l'expiration de la période initiale souscrite, leur abonnement sera renouvelé automatiquement et mensuellement au tarif mensuel correspondant à l'offre initialement choisie, l'abonnement initial d'une semaine étant renouvelé au tarif mensuel de l'offre un mois.
Ce tarif de renouvellement est rappelé dans la page "Mon abonnement", détaillant la formule souscrite, l'échéance de la période en cours, le dernier paiement réalisé, l'activation ou non du renouvellement automatique ainsi que la date et le montant du prochain prélèvement.
Le Membre peut à tout moment annuler le renouvellement automatique de son abonnement au moyen du lien fourni à cet effet dans la page "Mon abonnement".
L'accès aux services concernés se fera dès validation du paiement par carte bancaire.
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Membre concerné par ces dispositions (Membre inscrit en qualité d'"homme seul") est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Membre a accédé aux Services concernés (accès aux photos non floutées, dialogue en direct, messagerie, envoi de bisou).

4.3. Couples et femmes seules

Les Membres inscrits en qualité de "couple" ou de "femme seule" pourront accéder à l'ensemble des Services à l'exception de la visualisation des photographies non-floutées des autres Membres et des fonctions de communication telles que le dialogue en direct, la messagerie et l'envoi de "bisous", fonctionnalités accessibles dans le cadre d'une offre PREMIUM, le détail des fonctionnalités accessibles à chaque offre étant consultable dans la page "Mon abonnement" de la rubrique "Mon compte".
Pour accéder à l'ensemble des services PREMIUM, un Membre inscrit en qualité de "couple" ou "femme seule" devra au choix :
  • dans le cadre d'offres promotionnelles, ajouter un nombre défini (précisé dans le message de confirmation d'inscription ainsi que dans la page "Mon abonnement") de photos valides (c'est-à-dire conforme aux présentes conditions générales d'utilisation et aux critères énoncés dans la page d'ajout de photos) ainsi qu'une annonce, au plus tard avant une date indiquée notamment dans le message de confirmation d'inscription ainsi que dans la page "Mon abonnement". La durée d'abonnement offert dans le cadre de ces offres promotionnelles est précisé notamment dans le message de confirmation d'inscription ainsi que dans la page "Mon abonnement"
    ou
  • souscrire un abonnement PREMIUM. Pour accéder à l'ensemble des services PREMIUM durant une semaine, un mois, trois mois ou un an, ils devront acquitter une somme forfaitaire dont le montant, exprimé en euros et toutes taxes comprises, sera précisé sur la page de libertic détaillant cette offre. A l'expiration de la période initiale souscrite, leur abonnement sera renouvelé automatiquement et mensuellement au tarif mensuel correspondant à l'offre initialement choisie, l'abonnement initial d'une semaine étant renouvelé au tarif mensuel de l'offre un mois.
    Ce tarif de renouvellement est rappelé dans la page "Mon abonnement", détaillant la formule souscrite, l'échéance de la période en cours, le dernier paiement réalisé, l'activation ou non du renouvellement automatique ainsi que la date et le montant du prochain prélèvement.
    Le Membre peut à tout moment annuler le renouvellement automatique de son abonnement au moyen du lien fourni à cet effet dans la page "Mon abonnement".
    L'accès aux services concernés se fera dès validation du paiement par carte bancaire .
    Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Membre concerné par ces dispositions (Membre inscrit en qualité de "couple" ou "femme seule") est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Membre a accédé aux Services concernés (accès aux photos non floutées, dialogue en direct, messagerie, envoi de bisou).

    Article 5 : obligations

    5.1. Obligations de Sublimistic Media

    Sublimistic Media s'engage à fournir ses meilleurs efforts afin que les Services soient accessibles en permanence, hormis les cas de force majeure, de panne technique, ou de tout autre évènement indépendant de sa volonté.
    Sublimistic Media ne saurait cependant être tenue pour responsable de l'inaccessibilité aux Services liée à un problème technique ou physique sur le réseau internet, et/ou imputable au fournisseur d'accès à internet du Membre, et/ou à l'utilisation d'un matériel inadapté par le Membre (ceci incluant notamment les logiciels de navigation et les options sélectionnées par le Membre sur ledit logiciel), ainsi que des conséquences qui en découlent pour le Membre.
    Le Membre reconnaît ne pouvoir en aucun cas demander un dédommagement partiel ou total pour les raisons précitées.
    Sublimistic Media s'engage à permettre aux Membres de signaler toute donnée ou tout comportement leur paraissant porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image de libertic, de Sublimistic Media, ou des Services, ou bien encore aux droits d'un tiers, aux bonnes moeurs, à l'éthique ou la courtoisie, et à procéder à l'appréciation du bien fondé des signalements qui en résulteraient dans les meilleurs délais, ceux-ci pouvant entraîner la suppression du compte d'un Membre.

    5.2. Obligations du Membre

    Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers, ne pas contrevenir aux bonnes moeurs ainsi qu'à l'ordre public, de même qu'à respecter les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation.
    Le Membre s'oblige en outre à se comporter de façon loyale à l'égard de Sublimistic Media et des autres Membres, à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Sublimistic Media et par les autres Membres. Il est par ailleurs expressément informé qu'il lui appartient de ne communiquer à Sublimistic Media et/ou aux autres membres, dans le cadre de l'utilisation des Services ou pas, que des informations dont il considère que la diffusion ne saurait lui être préjudiciable.
    Le membre s'engage en outre à ne pas utiliser les Services de libertic à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) ou non privées.
    Il s'engage en outre à ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité, à ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de libertic, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.
    En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à Sublimistic Media dans le cadre de l'utilisation des Services doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, ou permettent l'identification d'un tiers, être publiés avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné.
    Le Membre s'engage à ne mentionner sur libertic de façon publique aucune information personnelle (adresse électronique, adresse postale, téléphone, adresse de site web, etc.) pouvant permettre à un Membre de contacter un autre Membre sans utiliser libertic.
    Le Membre s'engage également à ne pas publier ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus, ou recourir à des procédés (envois massif de messages, virus, usage du copier-coller) ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, ou d'empêcher l'utilisation normale des Services ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services.
    Sublimistic Media se réserve le droit de supprimer les messages qui auraient été envoyés massivement par un Membre, notamment par copier-coller, afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service auprès des autres Membres et de procéder à la suppression de son compte.
    Le Membre s'oblige à ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, de nature à porter atteindre aux droits d'un tiers, contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et/ou non conformes à l'objet de libertic, Sublimistic Media ne pouvant encourir aucune responsabilité à ce titre.
    Le Membre s'engage également à utiliser ses identifiants et mots de passe selon leur stricte finalité d'authentification sur libertic. A ce titre, il ne doit pas, notamment, communiquer, diffuser, partager, ou rendre accessible de quelque façon que ce soit ces informations strictement confidentielles.
    Le Membre s'engage, même une fois son compte créé, à se soumettre à toute demande de vérification qui pourrait être menée par Sublimistic Media en vue de s'assurer que son utilisation des Services se fait de façon loyale et conforme aux présentes conditions générales.
    Ces vérifications comprennent notamment les demandes de "certification" qui consistent à envoyer une photo assortie d'une feuille tenue en main sur laquelle sera inscrite le mot "libertic", Sublimistic Media s'engageant à ne faire aucun usage public ou promotionnel de ces photos de certification sauf accord tacite du Membre.
    Le Membre s'oblige à utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes conditions générales d'utilisation.
    Le Membre reconnaît expressément que tout manquement à une ou plusieurs des obligations précitées pourra entraîner la suppression définitive de son compte ainsi que des poursuites judiciaires et/ou un dépôt de plainte.

    Article 6 : Vie privée et protection des données

    libertic a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1417492.
    Le Membre est avisé de ce que certaines informations ou données qu'il pourrait fournir dans le cadre de l'utilisation des Services étant susceptibles de porter sur son origine ethnique ou ses orientations sexuelles, elles le sont de son propre chef, en vue de l'utilisation des Services, sous son entière responsabilité, et sont la manifestation de son consentement au traitement desdites données par Sublimistic Media.
    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de lui permettre d'accéder aux Services.
    Si des données facultatives devaient être recueillies, le Membre sera avisé de ce caractère facultatif.
    Ce dernier est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l'impossibilité d'accéder aux Services.
    Le Membre a la possibilité de modifier lui-même et à tout moment de nombreuses informations le concernant, via son compte de Membre sur libertic.
    Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront sur la page de contact. Le responsable du traitement est Monsieur Philippe JACQUET.
    Le Membre est en outre avisé de ce que certaines informations non personnelles peuvent être recueillies à l'occasion de l'utilisation qu'il fait des Services, telles que la version du navigateur du Membre ou de tout utilisateur, le type de système d'exploitation utilisé, sa résolution, etc. Il est en outre avisé de ce que libertic, afin de permettre l'utilisation des services par le Membre, est amené à recourir à des cookies. Le Membre dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet, mais il est avisé qu'en ce cas le fonctionnement des Services ne sera pas optimal.

    Article 7 : Propriété intellectuelle

    7.1 Contenus diffusés sur libertic

    La marque libertic, son logo, les graphismes, les photographies non publiées par les Membres, les animations, les vidéos et les textes non rédigés par les Membres présents sur libertic sont la propriété intellectuelle de Sublimistic Media ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Sublimistic Media ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
    Les droits d'utilisation concédés par Sublimistic Media au Membre sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son adhésion aux Services. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de Sublimistic Media.
    Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site libertic, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et libertic.

    7.2 Contenus diffusés par les Membres

    Le Membre concède à Sublimistic Media une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'il fournit dans le cadre de l'utilisation des Services. Cette licence comprend notamment le droit pour Sublimistic Media de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser ces contenus et de les utiliser aux fins de la bonne marche du Service sur tout ou partie du Service libertic et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, SMS, MMS, Internet mobile ou non).
    Le Membre autorise expressément Sublimistic Media à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services et/ou de libertic ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre et Sublimistic Media. Le Membre s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

    Article 8 : Responsabilité et garantie

    Le Membre prenant seul l'initiative de divulguer et de diffuser, en vue de l'utilisation des Services, des informations, données, textes, contenus et images le concernant, il renonce à tout recours à l'encontre de Sublimistic Media, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes.
    Sublimistic Media ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs de libertic et/ou le Membre lui-même. De même, Sublimistic Media ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont Sublimistic Media rapporterait la preuve qu'elle n'en aurait pas été informée par un Membre ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'elle n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
    Sublimistic Media ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par elle ayant causé au Membre un dommage effectif et direct.
    Le cas échéant, il incombera à Sublimistic Media de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Sublimistic Media ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.
    Dans le cas où la responsabilité de Sublimistic Media serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces présentes conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir Sublimistic Media contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.
    Sublimistic Media ne saurait être tenue pour responsable des liens hypertextes qu'elle n'aurait pas créés. Elle ne pourra être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers des sites externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir desdits sites externes dont elle n'aurait pas une connaissance effective et préalable.
    Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

    Article 9. Résiliation

    Le Membre peut mettre fin à son inscription à libertic à tout moment, en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de Sublimistic Media, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la fonction dédiée à cet effet sur libertic.
    En cas de manquement du Membre à l'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions d'utilisation, Sublimistic Media peut résilier le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure, sans préjudice de toutes poursuites judiciaires et/ou dépôt de plainte. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.
    Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Sublimistic Media au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Sublimistic Media ou ces derniers du fait de tels manquements.
    Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.

    Article 10. Convention entre le Membre et Sublimistic Media

    Les présentes conditions générales d'utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et Sublimistic Media. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de Sublimistic Media et du Membre relatifs à leur objet.
    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

    Article 11. Modification des conditions d'utilisation

    Sublimistic Media pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur libertic. Les modifications entreront en vigueur trois jours après leur mise en ligne sur libertic. Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre.

    Article 12. Droit applicable - attribution de juridiction

    Les présentes conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un de leurs termes ou d'une de leurs dispositions.