Conditions Générales de Services
Mise à jour du 11/12/2024Article 1 : objet
Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées comme les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités lesquelles la société


Article 2 - Acceptation des CGS
2.1 Le Membre souhaitant bénéficier des Services proposés sur Libertic doit, au préalable, avoir créé un Compte (ci-après défini) et accepté les présentes CGS. L'acceptation par le Membre des présentes CGS est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence. Le Membre déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter.Les CGS sont téléchargeables en format PDF à l'adresse https://www.libertic.com/libertic/CGU_Libertic_v20180518.pdf au moment de leur acceptation et sont ensuite transmises au Membre, dans le même format, dans le courriel de confirmation envoyé suite à la création de son Compte et à la souscription à un Abonnement premium conformément à l'Article 5.
2.2 L'acceptation des présentes CGS ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
2.3 Le Membre déclare sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.
Article 3 - Définitions
-
Abonnement premium : désigne un abonnement payant auquel le Membre peut souscrire après s´être inscrit sur Libertic. Cet abonnement permet au Membre y souscrivant d´accéder à l´ensemble des Services disponibles sur Libertic.
-
Bon-cadeau : désigne un bon d´achat pouvant être utilisé par le Membre sur le site/magasin d´un prestataire tiers, transmis par
au Membre, à sa demande, en contrepartie de Points.
-
Cadeau : désigne un produit dont peut bénéficier le Membre grâce aux Points récoltés via Libertic.
-
Compte : espace personnel du Membre accessible via des Identifiants sur Libertic à partir duquel il accède à tout ou partie des Services, selon qu´il s´agit ou non d´un Membre-premium.
-
Contenu interdit : contenu déposé par un Membre sur Libertic, dont
estime qu´il pourrait engager sa responsabilité, aurait un caractère insultant, comporterait des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification, toute information susceptible d´aboutir à un vol d´identité, un appel à une action en justice, serait sans rapport avec l´objet de Libertic et des Services, inintelligible, mentionnerait des sites web, liens hypertextes, adresse e-mail ou numéros de téléphone, serait du spam, contraire aux bonnes moeurs ou à l´ordre public, susceptible de porter atteinte au droit de tiers, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de caractère diffamatoire ou de manière générale contraire à toute législation en vigueur.
-
Identifiants : pseudonyme et mot de passe choisis par le Membre lors de son inscription sur Libertic.
-
Libertic : désigne le site web www.libertic.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée.
-
Membre : personne physique créant un Compte sur Libertic en choisissant l´un des trois statuts suivants :
- Homme seul,
- Femme seule,
- Couple.
Pour les besoins des présentes CGS, il sera fait référence à la notion de « Membre-premium » lorsque les dispositions ne viseront que les Membres ayant souscrit un Abonnement premium.
-
Point(s) : désigne une unité de valeur permettant, selon sa quotité, la commande de Cadeau(x) et/ou de Bon(s)-cadeau par le Membre. Les points sont attribués au Membre selon des règles consultables sur Libertic et définies par
, et notamment dans le cadre d´opérations promotionnelles et/ou de parrainage.
-
Publications : désigne tous propos, contenus, photographies ou vidéos que le Membre peut être amené à mettre en ligne sur Libertic dans le cadre de l´usage des Services.
-
Services : désigne les différentes fonctionnalités accessibles sur Libertic. Certains Services ne sont disponibles que pour les Membres-premium.
Article 4 - Création d'un Compte
4.1 Le Membre peut s'inscrire sur Libertic en créant un Compte à partir de la page d'accueil de Libertic, en remplissant le formulaire dédié et en effectuant le processus d'inscription prévu à cet effet. À défaut de renseigner les champs obligatoires, l'inscription ne pourra être validée.
Le Membre ne devra ni usurper l'identité d'un tiers, ni créer plusieurs Comptes.
La création d'un Compte donne lieu au choix par le Membre d'Identifiants lui permettant d'accéder à son Compte. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles.
4.2


4.3 Le Membre s'engage à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers. Le Membre s'interdit d'utiliser ou de tenter d'utiliser le Compte d'un autre Membre.


Article 5 - Souscription à un Abonnement premium
5.1 Souscription à l'Abonnement premium pour le Membre enregistré en tant que Femme seule ou Couple
5.1.1 Lors de la création de son Compte, le Membre qui s'inscrit en tant que Femme seule ou Couple a la possibilité de bénéficier gratuitement d'un Abonnement premium sous certaines conditions détaillées dans le second email de confirmation adressé par

5.1.2 À défaut de remplir les conditions visées dans le second email de confirmation précité, et s'il souhaite bénéficier d'un Abonnement premium, la procédure de souscription décrite à l'Article 5.2 s'applique.
5.2 Souscription à l'Abonnement premium
5.2.1 Après avoir procédé à la création de son Compte, le Membre inscrit peut souscrire à l'Abonnement premium directement sur Libertic.
Il doit pour cela :
- Sélectionner la durée de son Abonnement premium parmi les durées proposées, accepter les présentes CGS (nota : à partir de cette acceptation, seules ces conditions contractuelles s'appliquent entre les Parties à l'exclusion de toutes autres conditions acceptées préalablement notamment lors de la création du Compte) et confirmer expressément qu'il souhaite bénéficier immédiatement, et en conséquence avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'Article L.221-18 du Code de la consommation, des Services liés à l'Abonnement premium.
- Valider sa souscription en procédant au paiement de l'Abonnement premium, en ayant renseigné au préalable son numéro de carte bancaire pour le paiement.
- Un email de confirmation est alors adressé au Membre.
5.3 La faculté de rétractation et les modalités d'exercice du droit de rétractation
5.3.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Membre-premium bénéficie d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un Abonnement premium. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 5.3.2 L'exercice du droit de rétractation par le Membre pourra être notifié à
-
par email à l'adresse suivante : retractation@
.com (en ce cas,
enverra au Membre sans délai un accusé de réception de la rétractation par email),
- par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 16, boulevard Saint-Germain, 75005 Paris.
5.3.3 Le Membre exerçant son droit de rétractation sera remboursé par

Article 6 - Points, Cadeau(x) et Bon(s) cadeau
6.1 Les Points sont valables pendant une durée de trois cent soixante cinq jours (365) à compter de leur émission par
6.2 Le nombre de Points nécessaire à la commande des différents Cadeaux ou Bons-cadeau est précisé sur Libertic.
6.3 Commande de Cadeau(x) et Bon(s) cadeau
6.3.1 Les Cadeaux/Bons-cadeau sont présentés sur Libertic avec une description permettant d'en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la catégorie, la nature et la composition.6.3.2 Le Cadeau livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur Libertic. Les différences peuvent, sans toutefois être exhaustif, résulter de la qualité couleur des photographies, ou encore de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des textures. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la commande hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Cadeau et affectent sa qualité.
6.3.3 Les textes et visuels présents sur Libertic pour la présentation des Cadeaux sont fournis par les fabricants et/ou distributeurs.

6.3.4 Une commande se déroule comme suit, à savoir le Membre :
- Se connecte sur Libertic avec ses Identifiants,
- Sélectionne le(s) Cadeau(x)/ Bon(s) cadeau qu'il souhaite commander, en fonction du nombre de Points dont il dispose,
- Renseigne ensuite les champs nécessaires à l'exécution de sa commande en rentrant notamment pour le cas des cadeaux matèriels ses nom, prénom et adresse de livraison (nota : pour les Bons-cadeau, l'envoi se fait par courrier électronique, et la saisie des coordonnées n'est pas requise), et valide pour enregistrer son choix.
Après acceptation, le Membre doit cliquer pour valider sa commande.
Les Points correspondant au(x) Cadeau(x)/Bons-cadeau sélectionné(s) sont alors débités du Compte du Membre, et

Le Membre répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu'il aura données lors du processus de commande. En cas d'informations erronées dans le libellé d'une des informations,

6.3.5 Le Membre reconnaît que l'usage du Bon-cadeau est de son entière responsabilité et que

Dans le cadre de l'usage du Bon-cadeau, ce sont les conditions contractuelles de la société tierce qui s'appliqueront, sans que la responsabilité de

6.3.6 Aucun prix n'étant supporté par le Membre dans le cadre de sa commande de Cadeau(x)/Bon(s)-cadeau, cette dernière n'est pas soumise aux dispositions du droit de la consommation relatives au droit de rétractation.
Article 7 - Durée de souscription à un Abonnement premium
7.1 La durée de souscription d'un Abonnement premium est sélectionnée parmi plusieurs propositions par le Membre lors de sa souscription. Il existe quatre (4) choix de durée :- Un an (Abonnement premium annuel),
- Trois mois (Abonnement premium trimestriel),
- Un mois (Abonnement premium mensuel),
- Une semaine (Abonnement premium hebdomaire), souscrivable une seule fois par membre.
7.3 Les Abonnements premium annuels,trimestriels et mensuels sont renouvelables par tacite reconduction à chaque terme, pour une période 1 mois, sauf arrêt de son Abonnement et/ou arrêt des prélèvements sur sa carte bancaire (voir article 8 ci-dessous) par le Membre avant échéance via son Compte.

Ainsi, l'article L.215-1 du Code de la consommation dispose que :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
L'article L.241-3 du Code de la consommation précise par ailleurs que :
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.7.4 A l'inverse, pour les Abonnements premium hebdomadaire, aucun renouvellement tacite ne s'appliquera, le Client devant manifester explicitement sa volonté de renouveler son Abonnement via son Compte, au plus tard à échéance. À défaut, et s'il souhaite de nouveau bénéficier par la suite d'un Abonnement premium, il devra y resouscrire, conformément à l'Article 5.
Article 8 - Prix et modalités de paiement
8.1 Le prix de l'Abonnement premium est disponible sur Libertic et le Membre en est informé préalablement à sa souscription. Il est payable d'avance, en intégralité, quelle que soit la durée sélectionnée, par carte bancaire. En cas de renouvellement, le montant dû est débité sur la carte bancaire renseignée lors de la souscription.8.2 Tout incident de paiement est susceptible d'entraîner la suspension automatique de l'Abonnement premium concerné sans préavis, sans droit pour le Membre à compensation pour l'absence d'accès aux Services avant régularisation de l'incident de paiement.
8.3 Au moment de la commande, la carte de paiement pourra etre enregistrée pour de futures commandes. Les données de cartes sont enregistrés sur les serveurs sécurisés de nos prestataires de paiement habilités. Le membre autorise ces prestataires de paiement à stocker les informations de cartes de paiement. Dans le cas ou le client veut effacer ces données, il lui suffit de se connecter et de le faire depuis la page "Mon abonnement", ou d'en faire la demande par mail.
Article 9 - Résiliation et suppression du Compte
9.1 Le Membre ayant souscrit un Abonnement premium peut, à tout moment, le résilier. Il n'aura alors plus accès aux Services dédiés aux Membres-premium.Sous réserve des dispositions de l'Article 5.3 des CGS, toute période contractuelle entamée sera due et le Membre qui résilie son Abonnement premium avant l'échéance de ce dernier ne pourra réclamer remboursement du prix payé.
9.2 En cas de manquement d'un Membre aux CGS,


- suspendre le Compte du Membre concerné et donc son accès aux Services, et/ou,
- résilier le présent contrat, ce qui entraîne la suppression du Compte du Membre et des données afférentes.
Article 10 - Publications et modération
10.1 La teneur d'une Publication mise en ligne par un Membre sur Libertic engage sa seule responsabilité.10.2 Le Membre s'engage à ne pas déposer de Publication pouvant constituer un Contenu interdit.
Sans préjudice de l'application de l'Article 9.2 des CGS,

10.3 En tout état de cause,

Article 11 - Obligations et responsabilité de 
11.1 L'objet de Libertic est de favoriser la mise en relation de Membres. Les Services ne sauraient être interprétés comme une garantie donnée aux Membres que ces derniers pourront s'y faire de nouvelles connaissances.11.2


11.3 De même,

11.4 Libertic peut inclure des liens vers d'autres sites Internet. Dans la mesure où

11.5

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger aux Services peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de

Article 12 - Obligations du Membre
12.1 Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers, ne pas contrevenir aux bonnes moeurs ainsi qu'à l'ordre public, de même qu'à respecter les dispositions des présentes conditions générales d'utilisation.12.2 Le Membre s'oblige en outre à se comporter de façon loyale à l'égard de



12.3 Le membre s'engage en outre à ne pas utiliser les Services de libertic à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) ou non privées.
12.4 Il s'engage en outre à ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité, à ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de libertic, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes moeurs.
12.5 En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à

12.6 Le Membre s'engage à ne mentionner sur libertic de façon publique aucune information personnelle (adresse électronique, adresse postale, téléphone, adresse de site web, etc.) pouvant permettre à un Membre de contacter un autre Membre sans utiliser libertic.
12.7 Le Membre s'engage également à ne pas publier ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus, ou recourir à des procédés (envois massif de messages, virus, usage du copier-coller) ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, ou d'empêcher l'utilisation normale des Services ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services.
12.8

12.9 Le Membre s'oblige à ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, de nature à porter atteindre aux droits d'un tiers, contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et/ou non conformes à l'objet de libertic,

12.10 Le Membre s'engage également à utiliser ses identifiants et mots de passe selon leur stricte finalité d'authentification sur libertic. A ce titre, il ne doit pas, notamment, communiquer, diffuser, partager, ou rendre accessible de quelque façon que ce soit ces informations strictement confidentielles.
12.11 Le Membre s'engage, même une fois son compte créé, à se soumettre à toute demande de vérification qui pourrait être menée par

Ces vérifications comprennent notamment les demandes de "certification" qui consistent à envoyer une photo assortie d'une feuille tenue en main sur laquelle sera inscrite le mot "libertic",

12.12 Le Membre s'oblige à utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes conditions générales d'utilisation.
12.13 Le Membre reconnaît expressément que tout manquement à une ou plusieurs des obligations précitées pourra entraîner la suppression définitive de son compte ainsi que des poursuites judiciaires et/ou un dépôt de plainte.
Article 13 - Données personnelles
13.1 Libertic a fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1417492.13.2 Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Membre est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la création d'un Compte sont nécessaires à l'exécution des présentes CGS. À défaut, il n'est pas possible d'accéder aux Services.
Lors de son inscription, le Membre a expressément consenti à l'usage, par

13.3 Le responsable du traitement des données personnelles est

13.4 Le Membre bénéficie sur ces dernières d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition qu'il peut exercer en s'adressant, par courrier, à

13.5 Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution des CGS sont conservées pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter de la suppression du Compte du Membre.
Les données bancaires recueillies dans le cadre de la souscription à un Abonnement premium sont conservées pendant une durée maximale de quinze (15) mois à compter de la résiliation de l'Abonnement premium par le Membre ou de la suppression du Compte du Membre par

Article 14 - Propriété intellectuelle
Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en oeuvre par


Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l'autorisation de

Aucune garantie n'est donnée aux Membres relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre concernant l'utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.
Article 15 - Correspondance avec 
Pour toute demande que le Membre serait amené à formuler à 

Société

Monsieur Philippe JACQUET
16 boulevard Saint Germain
75005 Paris
Courriel : support@libertic.com
Article 16 - Réclamations
Toute réclamation devra être portée à la connaissance de

Article 17 - Dispositions diverses
17.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.17.2 De manière générale, le Membre et

Article 18 - Règlement des litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit français.La Société et le Membre s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des CGS.
Si aucun accord amiable n'est trouvé, le Membre pourra, à sa convenance :
- conformément à l'Article L.221-3 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation suivant : [Médicys, 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris, contact@medicys.fr, site Internet : https://www.medicys.fr],
- saisir le tribunal compétent français pour résoudre le litige.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Abonnement premium.À l'attention de la société :
Société

16 boulevard Saint Germain
75005 Paris
FRANCE
Adresse email : retractation@

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'Abonnement premium ci-dessous :
Préciser le type d'abonnement souscrit :
Souscrit le :
Pseudo du Membre :
Adresse email du Membre :
Signature du Membre (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :